Aide aux ovins 2012 ( A.O.)

Bénéficiaires :

Un demandeur est éligible à l’aide aux ovins s’il :

• Est producteur d’ovins, c’est à dire s’il détient, au moment du dépôt de sa demande et au plus tard le 31 janvier 2012 des brebis, agnelles ou agneaux.
• Engage au moins 50 brebis éligibles.Est éligible toute femelle de l’espèce ovine correctement identifiée ayant déjà mis bas au moins une fois, ou âgée d’un an au moins au dernier jour de la période de détention obligatoire (P.D.O.).

Principaux engagements :

Pour être éligible à l' aide aux ovins , vous devez vous engager sur un effectif minimum de 50 femelles ovines éligibles .

L’effectif engagé doit être maintenu sur votre exploitation pendant la période de détention obligatoire de 100 jours, soit du 1er février 2012 au 10 mai 2012 inclus .

La vérification du respect d’un ratio de productivité minimum repose sur le critère suivant :
Le ratio de productivité correspond au rapport entre le nombre de naissances en année civile « N-1 » sur l’effectif de brebis présent au cours de la même année, il doit être au moins égal à 0,7 naissance par brebis, pour les demandes d'aide aux ovins déposées en 2012.

Respect de la réglementation relative à l'identification des animaux : point N° 11 de la Notice d'information. Aide aux ovins 2012

Le respect de la réglementation concerne tous les ovins présents sur l'exploitation et consiste notamment à :

• Identifier chaque ovin né sur l’exploitation, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur (arrêté du 19/12/2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine modifié).
• Maintenir en permanence les repères d'identification des ovins. Cette identification comprend obligatoirement un repère d'identification électronique pour les animaux nés après le 1er juillet 2010.
• tenir un registre d’identification comportant toutes les informations propres à l’identification et aux mouvements des animaux.

  Ce document doit comporter :

•  le recensement des animaux âgés de plus de 6 mois présents au 1er janvier 2012 ;
•  le nombre des animaux nés au cours de l’année 2011 ;
•  le double ou la copie des documents de circulation des animaux entrés ou sortis de l’exploitation ;
•  le double des documents d’enlèvement (équarissage) ;
•  la liste des repères livrés et la date de pose de chaque repère.

En application des dispositions spécifiques à l’aide aux ovins, le demandeur devra identifier dans les sept jours suivant leur naissance, les agnelles destinées à remplacer les brebis sorties de l’exploitation pendant la période de détention obligatoire.

Modalités pratiques :

Par souci de simplification, il est vivement conseillé de réaliser votre demande d’aide aux ovins par Internet sur le site : www.telepac.agriculture.gouv.fr/ .

 Pour initialiser votre compte lors de la première connexion vous trouverez les explications en cliquant sur le document ci-après

Modalités d'initialisation du compte TELEPAC 2012 447,82 kB | 20/12/2011

 ainsi que sur la rubrique "conseils" de la page d’accueil du site TELEPAC .

Cette déclaration ne demande pas un accès haut débit.

Les éleveurs qui ont réalisé leur demande d’aide sur support papier en 2011 seront destinataires de la notice d'information nationale, du document de suivi des mouvements, qui leur seront postés directement par la Direction départementale des territoires et de la mer  la première semaine du mois de Janvier 2012. Le formulaire papier de demande d'aide aux ovins 2012 ne sera pas envoyé.

La date limite de télédéclaration et de dépôt papier le cas échéant est fixée au  31 janvier 2012 : après cette période de dépôt, il est prévu une période supplémentaire de 25 jours calendaires, dite de « dépôt tardif »  qui court du 1 ^er  février au 25 février 2012.  Le dépôt d'une demande pendant la période de dépôt tardif entraine une réduction de 1% du montant de l'aide par jour ouvré de retard.

Toute demande déposée à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer de la Loire-Atlantique à partir du 26 février 2012 ne sera pas recevable.

Attention : la date de dépôt prise en considération est la date de télédéclaration ou la date d’arrivée à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer si vous réalisez votre demandes sur un formulaire papier, et non la date d’envoi en cas de dépôt papier.

Conformément au règlement (CE) N° 73/2009 du 19/01/2009, le non-dépôt d’une déclaration de surface avant le 15 mai 2012 entraîne une réduction de 3 %  sur le montant de l’aide aux ovins.

Les éleveurs qui souhaitent réaliser leur demande sur support papier doivent télécharger ci dessous le formulaire aide aux ovins 2012 ou le demander par téléphone au 02 40 67 28 73 / 23 38. Il doit être retourné, dûment rempli et signé, au plus tard le mardi 31 janvier 2012 , date limite à laquelle il doit être réceptionné en D.D.T.M :

soit en le déposant directement à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, service économie agricole, 10 Boulevard Gaston Serpette Nantes (horaires d’ouverture au public : 9 H 00 à 12 H - 14 H à 16 H 30),ou sur rendez vous en dehors de ces horaires.

soit par envoi, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante .

                            Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique

        Service Economie Agricole

     10 Boulevard Gaston Serpette- BP 53 606 - 44036 NANTES CEDEX 1.

Le dossier papier doit comporter obligatoirement :

L’original du formulaire intitulé

Aide aux ovins 2012. Formulaire de demande 255,89 kB | 20/12/2011

 dûment rempli et signé, en précisant le nom et prénom du gérant des formes sociétaires autres que GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (il vous est vivement conseillé de faire une copie de votre dossier pour conserver un double ).

Si vous sollicitez la majoration de l’aide aux ovins,  vous devez, impérativement joindre une copie des documents demandés au point 5 de la

Notice d'information. Aide aux ovins 2012 391,09 kB | 20/12/2011

Le cas échéant un relevé d’identité bancaire ou postal si vous n’avez pas sollicité de demande d’aide PAC auprès de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer en 2011.

Notifier les cas de diminution d'effectif et les remplacements d'animaux éligibles : point 9 de la notice.

Diminution d'effectif : vous devez notifier à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, dans un délai de 10 jours ouvrés toute diminution de l'effectif engagé au cours de la période de détention obligatoire, qu'il s'agisse d'une vente, d'un abattage, d'une circonstance naturelle ou d'une force majeure.

Remplacements d'animaux éligibles : vous avez la possibilité de remplacer un animal éligible par un autre au cours de la PDO. L'animal doit être remplacé dans un délai de 10 jours et être inscrit dans le registre dans un délai de 3 jours. Vous devez notifier à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer ce remplacement dans les 5 jours suivant le remplacement.

Indépendamment de la notification des mouvements faite à l’Etablissement départemental de l’élevage (EDE), le remplacement est effectué selon les situations et dans les conditions et délais réglementaires ci-dessous exposés.

•  dans le cas du remplacement d'un animal sorti par un autre animal éligible déjà détenu sur l'exploitation (brebis, agnelle), l'engagement du demandeur d'aide ne portant pas sur des animaux précisément déterminés mais sur un nombre global d'animaux éligibles et engagés à l’aide, ce remplacement conduit à considérer que l'effectif engagé à l'aide est maintenu. Ce remplacement a lieu sans notification de mouvements à la direction départementale des Territoires et de la Mer.  
• dans le cas où la sortie d’un animal engagé  conduit à une diminution de l'effectif d'animaux éligibles présent sur l'exploitation en-deçà du nombre d'animaux éligibles et engagés à l'aide , le remplacement est effectué par l’entrée d'un animal sur l'exploitation. Dans cette situation, l'effectif engagé est considéré comme réglementairement maintenu si l’animal sorti est remplacé par un animal éligible entrant sur l'exploitation, sous réserve de la notification des différents évènements à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer.
   
•  La notification en cas de diminution d'effectif ou de remplacements d'animaux éligibles au cours de la PDO s'effectue au moyen du bordereau de perte téléchargeable en fin d'article.

Montant de la prime et paiement :

L’enveloppe nationale consacrée à l’Aide aux Ovins est de 125 millions d’€.

Les femelles ovines allaitantes et laitières sont éligibles au même montant d’aide.

Le montant prévisionnel de cette aide par brebis est estimé à 21,00 €  et le montant de la majoration à 3,00 € /brebis.

Cependant, le montant définitif sera fixé à l’issue de la campagne en divisant l’enveloppe de 125 millions d’€ par le nombre de brebis demandées à l’aide : s’il est constaté un dépassement de l’enveloppe un coefficient stabilisateur sera appliqué sur le montant unitaire de l’aide par animal.

L’aide aux ovins est majorée de 3,00 € pour les éleveurs adhérant, avant le 31 janvier 2012, à une organisation de producteurs (O.P) commerciale reconnue pour le secteur ovin par le Ministère de l’agriculture ou  si vous avez signé, au plus tard le 31 janvier 2012, un ou des contrats de commercialisation portant sur au moins 50% de votre production annuelle d’agneaux avec au maximum trois opérateurs de l’aval.

Dans ce cas, vous devez fournir avec votre demande d’aide ou au plus tard le 31 janvier 2012 :

1.  la preuve de votre adhésion à une OP commerciale reconnue pour le secteur ovin,

1.  ou la copie des contrats de commercialisation.

Si ces preuves sont établies après le 31 janvier 2012, elles ne sont pas recevables.

En outre, vous devez fournir au plus tard le 31 janvier 2012, la copie du document précisant les sorties prévisionnelles d’agneaux que vous avez transmis à l’interprofession.

Le versement de la prime sera effectué par l’Agence de Service et de Paiement (A.S.P.) en une seule fois à compter du 1er décembre 2012  .

Le montant de modulation qui s’applique sur le montant unitaire de l’aide par animal, après application du stabilisateur s’il y a lieu, s’établit à 10% pour la campagne 2012, avec une franchise pour les 5 000 premiers euros d’aides directes qui ne sont pas soumis à modulation.

Contact :
Pour plus de précisions sur cette procédure, vous pouvez contacter l’agent en charge de cette procédure à la D.D.T.M au 02 40 67 28 73 ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
joel.philippe@loire-atlantique.gouv.fr  .

Aide aux ovins 2012. Bordereau de perte 330,34 kB | 20/12/2011